Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance
en
France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de e-commerce www.francoisdesile.fr entre :
SARL FRANCOIS DESILE
Zac de la pointe – 6, rue des Peupliers
72190 Sargé-lès-Le Mans
Tel : 02 43 29 44 82
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. La société FRANCOIS DESILE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.francoisdesile.fr. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La société FRANCOIS DESILE, considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables
dans la limite des stocks disponibles de produits.
Les offres proposées sur le site La société FRANCOIS DESILE sont valables pour livraison en France
Métropolitaine Uniquement (les départements et territoires d’Outres Mer, et les zones militaires ne
sont
pas livrées).
Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande,
par
email en indiquant clairement la référence produit.
Les prix de chacun des produits commercialisés par La société FRANCOIS DESILE sont indiqués et
payables
en euros (€). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison qui sont
facturés en sus.
Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou
pendant la
période indiquée sur le site. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les
frais
de port sont à la charge du client y compris la TVA et autres taxes éventuelles.
Dans le processus de commande la prise en charge sera confirmée par un mail qui vous sera envoyé.
Le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que la société FRANCOIS DESILE puisse
assurer
la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de
la
commande. La société FRANCOIS DESILE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs de saisie et des
conséquences qui en découlent (retards, ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés
pour
la réexpédition de la commande seraient à la charge du client. Les informations contractuelles sont
obligatoires en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la
livraison.
Les commandes par carte bleue, engagent le client dès leur validation en appuyant sur le bouton «
Valider »
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et www.francoisdesile.fr. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande. Le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande à savoir. : carte bancaire, chèque, virement bancaire.
Pour le paiement par carte, le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date
d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la
signature.
La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par CM-CICI paiement (CREDIT MUTUEL). Pour
une
sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre établissement
financier. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par La
société
FRANCOIS DESILE lors du paiement et après paiement.
Les règlements par chèques à l'ordre SARL FRANCOIS DESILE sont à envoyer :
SARL FRANCOIS DESILE
ZAC de la pointe – 6, rue des Peupliers
72190 Sargé-lès-Le Mans
Tel : 02 43 29 44 82
La société FRANCOIS DESILE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la
possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Un délai jusqu’à 20 jours ouvrables correspond aux délais de traitement et de livraison pour les
produits stockés, à destination de la France Métropolitaine (Les départements et territoires d’Outre
Mer, les zones militaires ne sont pas livrés, excepté la Corse). En cas de retard inhabituel, un
mail
vous sera adressé.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de
signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à La société FRANCOIS
DESILE
Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous
forme
de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra
parallèlement
confirmer cette anomalie en dressant sous 24 heures un courrier exposant les dites réclamations à La
société FRANCOIS DESILE.
A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre La société
FRANCOIS DESILE et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la
livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.
Tous les produits vendus par La société FRANCOIS DESILE sont mis en service et/ou montés par le
client,
sous la seule responsabilité de ce dernier.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze
jours
francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des
pénalités,
à l’exception, des frais de retour.
Ce délai de quatorze jours francs commence à courir à compter du jour de la livraison des biens
commandés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, La société FRANCOIS DESILE, est tenue de rembourser sans
délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été
exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client.
La société FRANCOIS DESILE supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un
produit
équivalent au produit commandé faute pour La société FRANCOIS DESILE d’avoir pu fournir ce dernier
et en
cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.
L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non
consécutive d’une réserve qui aurait dû être émise à l’égard du transporteur, est possible sous
réserve
de contacter au préalable La société FRANCOIS DESILE par email.
En cas de remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours s’ajoutera à la durée de la remise contractuelle qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de l’a mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Toutes réclamation doit être faite à :
SARL FRANCOIS DESILE
ZAC de la pointe – 6, rue des Peupliers
72190 Sargé-lès-Le Mans
Tel : 02 43 29 44 82
La garantie contractuelle consentie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles
1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.
Il est rappelé que :
Art 1641 C.Civ : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art 1648. Al 1 C.Civ « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les
articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Notamment :
Art L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
»
Art L211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit
(par
exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant,….),
d’un
emploi, d’une installation ou d’un branchement non-conformes aux spécifications ou prescriptions du
constructeur, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
La société FRANCOIS DESILE s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties
contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu’il vend ou répare.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, en veillant à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par colissimo suivi, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés.
La société FRANCOIS DESILE procèdera au remboursement du produit retourné dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis retourné. Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Ils feront l’objet d’une ré-expédition au client, à ses frais, risques et périls.
Pour toute commande annulée mais non expédiée, il sera déduit de notre remboursement un montant
forfaitaire de 30 euros correspondant aux différentes commissions bancaires et frais afférents à
l’annulation au-delà des sept jours de droit de rétractation.
Pour toute commande annulée en cours de livraison, il sera déduit de votre remboursement 10% du
montant
TTC de votre facture. Ces frais correspondent aux commissions bancaires, à la préparation de la
commande
et aux frais de port.
La société FRANCOIS DESILE, s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que
vous lui aurez communiquées lors de vos visites sur le site. Vous possédez à tout moment d'un droit
d'accès et de rectification à vos données personnelles. Soucieuse du respect du Droit de la
Protection
des Données Personnelles, la société CDM a procédé à la nomination d'un Correspondant Informatique
et
Liberté (numéro attribué par la CNIL : 1565841). Conformément à la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, et d'opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la
demande
en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence
client.
La société FRANCOIS DESILE vous informe que ces données nominatives, pourront être utilisées pas ses
services internes afin de :
- Vous informer des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le site par le biais
de
newsletters
- Assurer le traitement et le suivi de vos commandes
- Vous envoyez des offres commerciales de la part de la société François Desile
- Assurer le suivi et la livraison de vos commandes par les prestataires mandatés
- L'exécution de tâches sous traitées
L'offre de contrat proposée par le site www.francoisdesile.fr inclut les éléments suivants :
- l'identification du vendeur,
- les frais de livraison,
- les modalités de paiement,
- les modalités de livraison ou d'exécution,
- l'existence du droit de rétractation,
- la durée de validité de l'offre,
- la durée minimale du contrat.
- Et ce de manière claire et compréhensible et sans équivoque conformément à l'article L.121-18 du
Code
de la Consommation.
L'ensemble du contenu du Site www.francoisdesile.fr
(illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société FRANCOIS
DESILE. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur
n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société FRANCOIS
DESILE.
La société FRANCOIS DESILE ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout
contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces
contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de
contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La société FRANCOIS DESILE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un
utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le
Site